5
Août
2018

Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a définitivement été adopté par le Parlement le 1er août 2018.

Vous pouvez retrouver la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sur le site de Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F012F420271FE81DA024B758BD6F7E33.tplgfr42s_2?cidTexte=JORFTEXT000037284450&categorieLien=id

Imprimer cet article Imprimer cet article

Poster un commentaire