Préface :
Ce septième rapport annuel du Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise couvre la période de
septembre 2019 à septembre 2020, période durant laquelle le code Afep-Medef a été révisé (janvier
2020) principalement pour placer la mixité femmes/hommes au sein des instances dirigeantes au cœur
des préoccupations du conseil d’administration ; mais aussi pour intégrer des adaptations liées à la loi
PACTE du 22 mai 2019 et à l’ordonnance sur la rémunération des mandataires sociaux des sociétés
cotées du 27 novembre 2019. Il fait suite aux rapports d’activités publiés chaque année par le Haut
Comité depuis octobre 2014 et reflète les transformations qui ont affecté son activité et le contexte
dans lequel celui-ci s’exerce.
La période a évidemment été marquée par la crise sanitaire, qui a obligé les sociétés à un effort sans
précédent, notamment pour permettre la tenue des assemblées générales dans le respect de bonnes
pratiques. Le Haut Comité souligne la faculté d’adaptation dont ont fait preuve les sociétés françaises
dans cette situation difficile.
L’activité sur cette période montre que le Code demeure le référentiel privilégié par les plus grandes
sociétés et que l’autorité du Haut Comité se renforce, entretenue par le dialogue nourri par le Haut
Comité avec les dirigeants de sociétés et les autres acteurs de la place.
Le degré de conformité aux dispositions du Code par les sociétés qui y font référence continue de
s’améliorer comme le montre la deuxième partie de ce rapport. La conformité grandissante aux
principes de bonne gouvernance au sein des grandes entreprises cotées françaises valide la mission de
gardien du respect de l’application du code Afep-Medef qui a été confiée au Haut Comité.
Dans ce contexte, l’inscription des évolutions précitées dans le code Afep-Medef conduira le Haut
Comité à étendre sa mission au suivi de la mise œuvre des exigences relatives à la diversité au sein des
instances dirigeantes et de l’évolution des pratiques des conseils en matière de RSE. Les sociétés
intègrent déjà la « raison d’être » proposée par la loi PACTE, font une place croissante aux
problématiques sociales et environnementales, notamment dans la détermination des critères de
rémunération, et définissent une politique de mixité. Le Haut Comité se montrera particulièrement
exigeant dans ces domaines, en veillant à la fixation d’objectifs ambitieux et à leur réalisation diligente.
Dans le cadre de ses missions, le Haut Comité est aussi force de proposition sur les évolutions à venir
du code Afep-Medef. Face à la multiplication des réflexions qui se font jour sur le capitalisme
responsable, mais aussi aux projets de la Commission européenne, le Haut Comité entend contribuer
à la réflexion d’ampleur sur les enjeux de gouvernance durable dont les entreprises sont amenées à se
saisir. Fort du bilan d’application du code Afep-Medef qui montre l’efficacité de la voie de la régulation
professionnelle en matière de gouvernance des sociétés, il entend défendre la pertinence de la soft
law dans l’encadrement des pratiques et la promotion d’une gouvernance durable.
Patricia Barbizet
Présidente du Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise
