– Circulaire du 28 février 2011 sur les modalités de mise en œuvre dans les entreprises publiques de la loi du 27 janvier 2011 sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.

– Loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance  et à l’égalité professionnelle